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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Une personne affectée à la surveillance des responsables de services de garde éducatifs en milieu familial ne peut être affectée au soutien pédagogique et technique qui leur est offert.
D. 582-2006, a. 47.
47. Une personne affectée à la surveillance des responsables de services de garde en milieu familial ne peut être affectée au soutien pédagogique et technique qui leur est offert.
D. 582-2006, a. 47.
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